Mentions légales

Article 1 – Editeur

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :
Le site internet www.re-l.fr (le « Site ») est édité par la société Agence Ré-L, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 39 RUE BRILLAT-SAVARIN 75013 PARIS, au capital social de 9 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 209 056 R.C.S. Bobigny (numéro d’identification fiscal individuel : TVA FR77885209056).

Vous pouvez contacter la Société à l’adresse mail suivante : contact@re-l.fr

La responsable de la publication est Madame Daphné MALKA.

Article 2 – Hébergeur

L’hébergeur du Site est OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 3 – Protection des données personnelles

Soucieux d’être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, l’Agence Ré-L vous invite à vous reporter à la page “CGU”.

Mentions relatives à l’utilisation de cookies

L’utilisation des cookies sur le site Internet www.re-l.fr est régulée par l’éditeur du site à savoir la société WordPress.

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

La SAS AGENCE RE-L n’a pas encore défini de DPO / DPD, son point de contact est donc sa directrice générale associée Madame Daphné MALKA contactable par mail à l’adresse dmalka@re-l.fr.

Toute donnée récoltée par la SAS AGENCE RE-L via son site Internet www.re-l.fr ne pourra être utilisée qu’à des usages commerciaux.

Madame Daphné MALKA est responsable du fichier de données.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces données sont : la société et ses collaborateurs, l’éditeur et l’hébergeur du site, le service des impôts ou notre comptable, l’établissement financier en relation avec la société.

Mentions relatives aux droits liés à l’utilisation des données personnelles

Droit d’accès à vos données personnelles à caractère personnel, (conformément à l’article 15 «Droit d’accès de la personne concernée» du RGPD).

Droit de rectification de vos données à caractère personnel (conformément à l’article 16 «Droit de rectification» du RGPD), si elles sont inexactes ou incomplètes.

Droit de limitation du traitement, (conformément à l’article 18 «Droit à la limitation du traitement» du RGPD).

Droit d’effacement de vos données personnelles si :

• Elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
• Vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale).
• Vous vous opposez valablement au traitement.
• Elles ont fait l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées).
• Une loi l’oblige.

Droit d’opposition pour motif légitime.

Droit à la portabilité de vos données.

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.

Les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.

Par ailleurs, toute personne peut :

• Accéder à l’ensemble des informations la concernant,
• Connaître l’origine des informations le concernant,
• Accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant (par exemple, les éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion ou le score attribué par une banque et qui a conduit au rejet de votre demande de crédit),
• En obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés)
• Exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Mentions relatives au consentement

Toute personne qui transmet ses informations personnelles à notre société via son passage sur notre site consent à l’utilisation de ces données à des fins commerciales.

La société s’engage à demander son consentement explicite à l’internaute pour :

• La collecte de données sensibles
• La réutilisation des données à d’autres fins
• L’utilisation des cookies pour certaines finalités
• L’utilisation des données à des fins de prospection commerciale par voie électronique

Mentions relatives au droit d’accès aux informations personnelles

Pour toute question liée à l’utilisation des données personnelles, l’internaute peut contacter la société par mail à l’adresse suivante : contact@re-l.fr. Ce dernier doit accompagner sa demande d’une copie de sa carte d’identité ou d’une copie de tout autre document officiel pouvant attester de son identité.

La Société s’engage à fournir aux internautes une réponse à toute demande liée à leurs informations personnelles dans un délai d’un mois.

Le responsable du fichier peut :

• Refuser la demande d’accès : dans ce cas, il doit motiver sa décision et informer le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
• Ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines). Lorsque le responsable de fichier ne dispose d’aucune donnée sur la personne qui exerce son droit d’accès (par exemple, les données ont été supprimées ou l’organisme ne dispose d’aucune donnée sur la personne), il doit néanmoins répondre au demandeur dans le délai d’un mois.

Mentions relatives aux réclamations (plaintes) auprès de la Cnil

Vous pouvez faire valoir vos droits sur vos données, vos demandes de modification, de rectification de ces données à l’adresse mail : contact@re-l.fr. En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr ).

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – Champs d’application des CGU et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») sont conclues entre, d’une part, AGENCE RE-L, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 39 RUE BRILLAT-SAVARIN 75013 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 209 056, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes (« AGENCE RE-L » ou la « Société »), et, d’autre part, toute personne se rendant sur le site www.re-l.fr (l’ « Utilisateur »).

En visitant le site www.re-l.fr (le « Site »), l’Utilisateur s’engage à accepter d’être soumis aux modalités des « Conditions Générales d’Utilisation ». Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. AGENCE RE-L se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment ; les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Article 2 – Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et des produits de la Société.

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 3 – Limitations de responsabilité

La société AGENCE RE-L ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence ou d’une défaillance ou d’une maladresse de l’Utilisateur. Concernant l’accès au site www.re-l.fr, la consultation de ce dernier, la société AGENCE RE-L n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de AGENCE RE-L ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre, AGENCE RE-L est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qui serait qualifié de cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article 4 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de la marque RE-L enregistrée sous le numéro national 20 4 637 178 auprès de l’INPI.

Les photographies figurant sur le Site et diffusées sur les réseaux sociaux sont l’œuvre soit de la société AGENCE RE-L, soit de ses partenaires qui ont autorisé expressément la publication de ces images par la Société, soit de ses clients qui ont autorisé expressément la publication de ces images par la Société.

Tous les éléments édités sur le site www.re-l.fr, tels que les images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de AGENCE RE-L, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. De la même façon, les salariés et dirigeants de AGENCE RE-L dont l’image est utilisée sur ce Site ont consenti à l’utilisation de ces documents iconographiques dans le cadre du Site et uniquement dans ce cadre. À ce titre, toute reproduction de la marque RE-L ou du site www.re-l.fr, partielle ou intégrale, est strictement interdite sans l’autorisation expresse et écrite de la société AGENCE RE-L.

Seuls des éléments graphiques tels que des logos de partenaires, des images ou vidéos d’illustration, des éléments d’habillage libres de droits ou des contenus d’autres sociétés ne sauraient appartenir à la société AGENCE RE-L et sont alors créditées.

L’Utilisateur peut mettre en place des liens vers le site internet www.re-l.fr s’il le fait de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à la réputation ou profite de la notoriété de AGENCE RE-L. Il est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers le site www.re-l.fr sur un site internet qui ne vous appartient pas. AGENCE RE-L se réserve le droit de supprimer les liens sans préavis.

Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 – Utilisations interdites

Il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ;
b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
(d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
(j) à des fins obscènes ou immorales ; ou
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Article 6 – Liens hypertextes

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de AGENCE RE-L. Cependant, AGENCE RE-L n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 7 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Article 8 – Contact

Les questions concernant les Conditions Générales d’Utilisation devront nous être envoyées à contact@re-l.fr.

 

Conditions Générales dE VENTE (CGV)

1- Généralités 

Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente (accessibles à l’adresse www.re-l.fr). Elles régissent les relations entre l’entité de l’Agence Ré-L (ci-après la Société) et le client (ci-après le Client) identifiés dans la commande, le site et/ou le devis concerné. Ces CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat. Il est cependant convenu que par la signature d’un contrat de collaboration, les présentes CGV pourront être aménagées par les clauses dudit contrat.

2- Devis

Toute commande pourra faire l’objet d’un devis établi par la Société. Le devis accepté par le Client constitue une commande ferme emportant acceptation des présentes CGV. En cas d’exécution de la commande en l’absence de devis préalable, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Tous nos engagements s’entendent, sauf cas de force majeure, grève, incendie, arrêt de force motrice, etc. Toute modification, même partielle de la prestation initialement convenue devra faire l’objet d’un devis. La Société s’engage à fournir les prestations contractuellement stipulées au devis en qualité d’entrepreneur et d’éditeur sous sa totale responsabilité. Elle pourra sous-traiter tout ou partie des prestations et ce à ses risques exclusifs.

3- Informations

La Société a défini la nature, l’étendue et les modalités de ses prestations sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le Client. Le Client déclare avoir procédé à une étude exhaustive de ses besoins lesquels correspondent aux spécifications énoncées dans les documents communiqués à la Société. Il déclare que les prestations devisées par la Société correspondent à ses besoins. Le Client certifie à la Société qu’il détient les autorisations et droits nécessaires à la diffusion et à l’exploitation des éléments et des images (personnes, paysage, biens, œuvres protégées, etc) fournis par lui. Le Client garantit expressément la Société contre toutes réclamations, recours ou actions que pourrait former toute personne physique ou morale au titre des éléments ou des informations ainsi fournis. 

4- Livraison et délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités, pénalités ou retenues, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est considérée comme effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par remise à un transporteur. Les risques de perte ou dommage des produits sont transférés au Client à la date et au moment de leur remise au transporteur par la Société. Par conséquent, le Client sera responsable des produits dès ce moment et assumera les risques liés aux produits lors du transport. Pour les services en ligne, le Client en prend livraison par téléchargement à partir du site internet.

5- Annulation

L’annulation de la commande par le Client, dûment notifiée à la Société, entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de la totalité des honoraires prévus, ainsi que de la totalité des prestations internes et ce, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la Société estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive. 

6- Propriété Littéraire et Artistique

Le Client autorise la Société à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions, à titre de références pour la promotion commerciale de la Société. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à la Société. La Société reste propriétaire des concepts, protégeables et non protégeables, et de l’ensemble des droits d’exploitation en ce compris de propriété intellectuelle attachés à ses réalisations, quels qu’ils soient. Si une autorisation d’exploitation est expressément prévue dans le devis applicable, elle ne transfère au Client que le droit d’exploiter ses réalisations dans la limite des utilisations mentionnées dans ledit devis et sous réserve du paiement de la rémunération y afférente. 

7- Conservation des fichiers numérique

Les fichiers numériques seront disponibles dans les 3 mois après la livraison du projet. Passé ce délai, si le Client souhaite une copie de ces fichiers il devra faire une demande écrite à la Société qui fera l’objet d’un nouveau devis.  

8- Facturation et Règlement

La date de paiement est celle figurant sur la facture. Les délais sont donnés à titre indicatif. Loi 92.1442 du 31/12/92. Tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage : les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (Décret 2012-1115). Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. 

9- Résiliation pour inexécution

La Société pourra résilier de plein droit la convention conclue avec le Client en cas de défaut de paiement, ou tout autre manquement du Client à ses obligations, 8 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Dans ce cas, la totalité des honoraires estimés sur le devis accepté, ainsi que les frais techniques et les frais accessoires déjà engagés seront exigibles immédiatement et ce quel que soit l’état d’avancement des travaux de la Société, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la Société estimerait être en droit de réclamer. Le Client pourra, quant à lui, résilier la convention conclue avec la Société en cas d’inexécution de cette dernière de ses obligations 30 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit, au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la prestation concernée.

10- Résiliation

Toute commande entraîne la conclusion entre la Société et le Client d’un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment par lettre recommandé avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis d’au moins 6 mois, toute commande subséquente y étant soumise. Pendant le préavis, la rétribution de la Société restera due ainsi que les frais techniques (commission incluse) et débours acceptés sur devis et dont l’engagement ne peut être annulé en tout ou partie à la date de résiliation. Si un Client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser la Société en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme représentant au moins six (6) mois de l’ensemble des rémunérations perçues par la Société au cours des douze derniers mois ou, si la durée d’exécution est moindre, de la durée effective d’exécution.

11- Attribution de juridiction

Tout litige entre la Société et son Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité ou d’appel en garantie, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions d’exécution des prestations.